Contrats miniers

Les arrêtés d’autorisation et conventions de tous les permis actifs retenus dans le plan de publication adopté par le GMP, ont été publiés au niveau du site de la présente page. Cette publication couvre la période de 1979 à 2022. Les dispositions de la loi 2012-22 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques pose clairement le principe de la publication de tous les contrats relatifs à l’exploitation des ressources naturelles. 

La Loi no 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques prévoit en son article 4.6 que « les contrats entre l’administration publique et les entreprises, publiques ou privées, notamment les entreprises d’exploitation de ressources naturelles et les entreprises exploitant des concessions de service public, sont clairs et rendus publics. Ces principes valent tant pour la procédure d’attribution du contrat que pour son contenu ». Les dispositions du Code transparence ont été confirmées par l’article 117 du Code minier 2016 qui prévoit que « Après signature, la convention minière est publiée au journal officiel de la République du Sénégal ». 

Ainsi, dans la pratique, plusieurs conventions minières signées avant 2012 ont été publiées en 2016 par le Gouvernement du Sénégal. Egalement, plusieurs conventions minières signées avant 2012 ont été publiées dans des numéros spéciaux du Journal Officiel de la République du Sénégal. Les modalités d’abonnement au JO sont décrites au niveau de http://www.imprimerie-nationale.gouv.sn/content/abonnement-achat-du-jo .